Rétractation de jugement

Vous venez d'obtenir un avis de jugement par défaut et vous êtes surpris? Votre constat d'infraction a-t-il été contesté dans les délais requis? Vous aviez une impossibilité de vous présenter devant le tribunal compétent? Vous aviez une défense à faire valoir à l'encontre de l'infraction reprochée? Il n'est peut-être pas trop tard.

Il est parfois possible d'obtenir le sursis d'exécution du jugement et obtenir une nouvelle date d'audition.

Cependant, vous devez présenter une telle demande dans les 15 jours suivant la connaissance de ce jugement contre vous (et non pas dans les 15 jours de la décision).

De plus, la Loi exige que vous rencontriez certains critères afin que cette demande vous soit accordée.

Si vous êtes dans cette situation, il est important de communiquer sans délai avec nous, nous pourrons faire ces démarches pour vous.