Permis restreint

Il existe deux types de permis restreint qui peuvent être émis.

Dans certaines circonstances, lorsque votre droit de conduire a été suspendu suite à l'accumulation des points d'inaptitude, il est possible de demander au Tribunal de vous octroyer un permis restreint.

Certaines conditions doivent être réunies afin de pouvoir obtenir ce permis restreint. Notamment, votre permis de conduire ne doit pas avoir été suspendu dans les 2 ans de la demande, et il ne doit pas s'agir d'une seconde demande de permis restreint dans un délai de 2 ans. De plus, vous devez démontrer que votre permis de conduire est nécessaire dans le cadre de votre principal travail dont vous tirez votre subsistance. Prenez note que ce permis restreint ne peut être utilisé que pour les fins du travail.

Un permis restreint peut également vous être octroyé lorsque votre droit de conduire a été suspendu suite à une déclaration de culpabilité pour conduite avec les capacités affaiblies. Pour en bénéficier, vous devez attendre la période déterminée par le juge lors du prononcé de la peine. Vous devrez également vous soumettre aux exigences de la S.A.A.Q.. Si vous rencontrez tous les critères, vous pourrez alors bénéficier d'un permis restreint et pourrez conduire uniquement un véhicule muni d'un anti démarreur avec éthylomètre (détecteur d'alcool).

Le permis restreint ainsi délivré sera valide durant la période de suspension de votre permis de conduire.