Les recours pour vices cachés
Le droit de savoir sur les recours pour vices cachés.
Vous venez d'acheter un immeuble et trois mois après la vente, vous constatez que votre sous-sol renferme de la moisissure derrière les murs alors qu'il vous était impossible de constater ce problème avant l'achat de votre maison. C'est votre solage qui est au cœur du problème.
Que faire car après vérifications auprès d'un entrepreneur en construction, il appert que des travaux de décontamination et de construction devront être entrepris afin de corriger le tout.
Tout d'abord, nous vous recommandons de communiquer auprès d'un avocat dont le champ de pratique est le droit civil, afin de mieux connaitre vos droits et obligations pour ce type de recours.
En effet, il est préférable de recourir à un avocat considérant que les réclamations pour vices cachés sont de nature technique et des étapes préliminaires doivent être respectées.
Ainsi, l'avocat vous recommandera d'appeler un entrepreneur en construction, afin que celui-ci puisse venir constater les problèmes affectant votre sous-sol. Ce dernier sera en mesure de vous soumettre une opinion et d'établir les travaux qui devront être entrepris.
Demandez à l'entrepreneur une soumission écrite. Celle-ci devra indiquer la nature des travaux à entreprendre et le coût.
Par la suite, vous avez l'obligation d'aviser votre vendeur, en lui indiquant que vous avez observé de la moisissure au sous-sol de la maison en raison du piètre état du solage et que ce problème doit être corrigé. Vous devez lui demander de se présenter à votre immeuble le plus tôt possible, afin qu'il puisse constater les dégâts.
Un avocat verra à rédiger cette lettre, laquelle devra décrire la nature du problème, sous peine que votre recours soit perdu.
Cet avis, communément appelé dénonciation, doit être adressé à votre vendeur préférablement par écrit et ce, dès que vous avez eu connaissance du problème.
Lors de cette visite, laissez votre vendeur faire les constatations en lui laissant l'opportunité de prendre des photos ou d'utiliser une caméra si cela est nécessaire. Cette rencontre n'excède généralement pas 1 heure et au terme de la visite, demandez-lui qu'il vous transmette sa position.
Sitôt cette visite terminée, nous vous recommandons de lui transmettre une lettre confirmant la rencontre et lui demander qu'il vous fournisse sa position dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la réception de votre lettre.
Ainsi, votre vendeur peut nier ou reconnaître sa responsabilité quant à la réclamation.
En cas de refus, vous devrez mettre en demeure le vendeur. L'avocat relatera les problèmes survenus à l'immeuble et exigera qu'il prenne rendez-vous afin qu'il entreprenne les travaux correctifs.
Dans cette mise en demeure, il sera précisé que s'il fait défaut d'entreprendre les travaux, vous verrez à entreprendre ceux-ci à ses frais.
En cas de refus de votre vendeur, vous devrez dès lors mandater votre avocat d'intenter une demande en justice devant les tribunaux.
Cela facilitera le traitement de votre demande en justice et peut-être, vous obtiendrez un règlement avec votre vendeur.
En terminant, l'on ne saurait passer sous silence ce qui suit :
- Une demande en justice pour vices cachés doit être logée au plus tard trois ans à compter de la connaissance du problème;
- Nous vous rappelons qu'avant d'entreprendre votre recours, vous devrez avoir envoyé à votre vendeur la dénonciation et une mise en demeure;
- Pour être qualifié de vice caché et ainsi avoir gain de cause, vous devrez alléguer que le défaut constaté est majeur, en ce qu'il vous prive d'une jouissance paisible de la maison, que ce défaut existait lors de la vente et qu'il vous était impossible de constater le problème avant l'achat.
- Une inspection pré-achat n'est pas obligatoire, mais elle est souvent recommandée lorsque la construction de l'immeuble remonte à plusieurs années.
N'hésitez pas à nous consulter pour toute question, la connaissance de vos droits est primordiale.
